Demande de mobilisation du compte personnel de formation (CPF) - année scolaire 2021-2022
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Demande de mobilisation de compte personnel de formation (CPF) 2021-2022
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Textes de référence :
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- Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment des articles 22, 22 ter et 22 quater ; - Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; - Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité (CPA) dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ; - Arrêté du 21 novembre 2018 portant fixation des plafonds de prise en charge des frais liés au compte personnel de formation dans les services et établissements du ministère de l’éducation nationale ; - Circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique. |
Formations éligibles et priorités académiques :
Le CPF permet d’accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement de compétences nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle (mobilité future, promotion ou transition professionnelle) :
- Action de formation visant à l’obtention d’un diplôme, d’un titre ou d’une certification en priorité répertoriée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Dans l’hypothèse où la formation demandée au titre du CPF est inscrite au plan académique de formation, priorité est donnée à la mise en œuvre du plan académique de formation pour les agents publics, ou aux formations proposées par FORMIRIS pour les maîtres de l’enseignement privé : www.formiris.org/territoire/normandie ;
- Bilan de compétences et validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
- Préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique sous réserve que cette formation n’est pas inscrite au plan académique de formation.
La formation doit se dérouler pendant l’année scolaire 2021-2022.
Il est signalé que l'administration ne procédera à aucun remboursement des frais de formation déjà engagés ou pris en charge par l'agent préalablement à cette campagne. Aucune formation commencée ne pourra faire l'objet d'une prise en charge.
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Votre dossier doit impérativement comporter :
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Fichier modèle à télécharger : Instruction des projets déposés au titre du compte personnel de formation :
Les dossiers de demande de mobilisation du CPF sont examinés en groupe de travail académique placé sous l’autorité du directeur des relations et des ressources humaines. Les critères pris en considération lors de l’examen des dossiers sont les suivants :
- Existence et lisibilité du projet professionnel sur le long terme. Il s’agit d’évaluer la projection du demandeur dans un besoin d’évolution professionnelle (construction du projet par étapes successives, structuration). Dans le cas d’un projet professionnel hors éducation nationale, il s’agira d’évaluer le degré de finalisation du projet ;
- Cohérence du projet de formation envisagé au regard du projet professionnel ;
- Inscription de la demande de formation dans l’un des axes prioritaires de formation inscrits à la circulaire CPF (pour rappel : formation visant à l’obtention d’un diplôme ou certification RNCP / Bilan de compétences et VAE / Préparation concours et examens professionnels) ;
- Volumétrie horaire de la formation envisagée, sur temps de travail ou pas (avis du supérieur hiérarchique), formation d’adaptation immédiate aux fonctions ou pas, formation similaire inscrite au PAF ou pas.
Le groupe de travail examine le projet d’évolution professionnelle au regard du volume d’heures enregistrées au CPF. Si le projet de formation est validé, l’académie propose une prise en charge totale ou partielle des frais pédagogiques uniquement, ou accorde du temps de service dans la limite des droits ouverts au CPF. Une réponse est notifiée au demandeur dans un délai de deux mois, sous le couvert de son supérieur hiérarchique.
ATTENTION : les dossiers seront examinés en groupe de travail académique placé sous l'autorité du directeur des relations et des ressources humaines.
Prochain appel à candidatures : le 16 mars 2021 => retour des dossiers au plus tard le 30 avril 2021.
Avant de poursuivre, assurez-vous que vous disposez des fichiers suivants à joindre au sein du questionnaire de demande : l'historique de vos droits formation, votre lettre de motivation du projet, votre curriculum vitae, le programme de votre formation, le calendrier prévisionnel détaillé de la formation, du devis de la formation.
Toute demande incomplète ne sera pas traitée.
En cas de difficulté, vous pouvez contacter la DIFOR : difor@ac-normandie.fr
