Demande d'habilitation à pratiquer le Contrôle en Cours de Formation - Sessions 2021 à 2025


Progression : 25%

Demande d'habilitation à pratiquer le CCF pour les sessions d'examens de 2021 à 2025 (début de la formation en septembre 2019).

Cadre législatif et règlementaire
2019_logo_academie_Toulouse
LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 34 (V), Liberté pour choisir son avenir professionnel
Arrêté du 24 juillet 2015 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le CCF
Code de l'éducation D.337-14, D.337-74, D.337-132, D.337-149 et D.643-21
Eduscol : référentiels des diplômes professionnels(cf règlement d'examen de chaque spécialité actualisé pour les épreuves évaluées en CCF)

Organismes de formation concernés par l'apprentissage : CFA, UFA, EPLE, lycées privés, autres organismes

Tout nouvel organisme de formation doit impérativement se déclarer auprès des services régionaux de la Direccte et demander son immatriculation auprès du Rectorat de Toulouse (N°UAI - unité administrative immatriculée).Seules les demandes CCF des organismes de formation déclarés et immatriculés pourront être traitées.

Objectif

Ce formulaire permet d'enregistrer vos demandes d'habilitation CCF pour les candidat(e)s inscrit(e)s sous le statut d'apprentissage ou en formation continue, en une seule fois, par lieu de formation et pour l'ensemble des diplômes concernés (CAP, MC3, BP, Bac pro, MC4, BMA et BTS).

En cas de rénovation de diplôme la demande CCF doit être renouvelée selon les nouvelles modalités d'évaluation CCF, dès le début du cycle de formation.

Rappel : pour la formation continue uniquement, les Greta (établissements publics de formation continue) sont habilités de droit à pratiquer le CCF règlementaire pour les diplômes de niveaux 3* et 4* (CAP et Baccalauréat professionnel). S’ils le souhaitent ils peuvent demander une habilitation pour pratiquer le CCF intégral (en CAP et bac pro) et règlementaire ou étendu pour les diplômes de niveau 5* (BTS).

L’habilitation est accordée pour 5 ans par monsieur le Recteur de l'académie de Toulouse (5 sessions d'examens à compter de 2021 jusqu'à 2025) ; début de la formation en 2019.

*Le décret n°2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles a défini une nouvelle nomenclature des diplômes par niveau de formation :

  • 3 pour CAP et MC3,
  • 4 pour le bac pro, BP, BMA et MC4
  • 5 pour le BTS.

Pièces à joindre prévues dans l’arrêté du 24 Juillet 2015 (format des fichiers individuels sous pdf ou zip).

  • Document 1 : Extrait du PV du conseil de perfectionnement ou assemblée générale demandant l’habilitation CCF pour les diplômes visés
  • Document 2 : Composition et qualification de l’équipe pédagogique de l’établissement de formation engagée dans le CCF
  • Document 3 : Liste des maîtres d’apprentissage et tuteurs (et identification des entreprises intervenant dans la formation), pour chaque diplôme et à actualiser par cycle de formation
  • Document 4 : Modalités de l’organisation pédagogique de la formation en CFA et en entreprise (volumes horaires disciplinaires, calendrier alternance, précision des formations suivies par les formateurs, maîtres d’apprentissage et tuteurs)
  • Projet(s) d'organisation pédagogique par épreuve : condition du déroulement des CCF envisagé :

- Pour les épreuves générales ou professionnelles, les formateurs/enseignants proposeront au chef d'établissement ou directeur, par épreuve, leur processus d’évaluation et la temporalité envisagés, et lorsqu'une épreuve CCF s'appuie sur une situation d’évaluation, ils devront fournir un sujet qu'ils ont construit ou qui peut être une situation proposée l’année précédente (pas de sujets 0 ou banque nationale de sujets).

- Pour les disciplines d’enseignement général communes à plusieurs spécialités de diplômes, un seul dossier est à constituer par discipline (par exemple pour les épreuves de français pour tous les CAP…), en le précisant clairement dans le document.

Nommage des fichiers

Chaque fichier suivra la règle de nommage suivante : UAI de l'établissement - Diplôme - spécialité si besoin - N°document ou Epreuve concernée

Exemples de nommage :

  • 0310020X_Document1_PV_Conseil_perf
  • 0310020X_CAP_PSE
  • 0310020X_BACPRO_Boul-pat_E1_
  • 0310020X_BTS_Métiers_coiffure_E5_Tech prof

Merci de compléter le formulaire suivant et déposer toutes les pièces administratives et pédagogiques demandées avant le 30/11/2019 afin que le dossier puisse être instruit.

Tout dossier incomplet ou déposé hors délai ne pourra pas être instruit.

Pour toutes questions complémentaires relatives à cette demande d'habilitation, veuillez contacter :

pour l'apprentissage le service des inspecteurs IEN-ET-EG et IA-IPR du rectorat de Toulouse

  • par courriel à ien@ac-toulouse.fr
  • par téléphone au 05 36 25 71 88

pour la formation continue le service DAFPIC 2 du rectorat de Toulouse

  • par courriel à dafpic2@ac-toulouse.fr
  • par téléphone au 05 36 25 73 09

RGPD : Règlement Général de la Protection des Données

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Rectorat de l'académie de Toulouse pour instruire les demandes d'habilitation effectuées par le responsable d'un établissement de formation, pour la mise en oeuvre du contrôle en cours de formation (CCF), en vue de l'obtention d'un diplôme professionnel : certificat d'aptitude professionnelle, mention complémentaire, baccalauréat professionnel, brevet professionnel, brevet des métiers d'art ou brevet de technicien supérieur. La base légale du traitement est l'exécution d'une mission règlementaire et d'intérêt public ou relevant de l'autorité publique.

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires des corps d'inspection suivants :

  • les inspecteurs de l'éducation nationale enseignement technique et enseignement général (IEN ET EG),
  • les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR).


Les données seront conservées :

  • pendant 50 jours durant la période d'ouverture de l'enquête "demande de CCF" (espace privé académique sur hébergement national),
  • pendant 6 ans, jusqu'à la fin de la période d'expiration de la campagne CCF (juin 2025), sur l'espace privé d'un serveur du rectorat, réservé à cet effet, uniquement pour les IEN ET EG et IA IPR.

RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données (suite)

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier et demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans le cadre de ce dispositif, vous pouvez contacter, les inspectrices en charge du traitement des données et coordonnatrices académiques des habilitations CCF :

  • Anne-Marie Giacometti pour les IEN-ET-EG de l'académie de Toulouse, pour l'apprentissage des diplômes de niveau 3* à 4 (CAP, MC, BP, Bac pro, BMA) : ien@ac-toulouse.fr
  • Paule Macrez pour les IA-IPR de l'académie de Toulouse, pour l'apprentissage des diplômes de niveau 5* (BTS) : ien@ac-toulouse.fr
  • Marion Fekete pour les IEN-ET-EG et IA-IPR de l'académie de Toulouse, pour la formation continue des diplômes de niveau 3 à 5 (CAP à BTS) : dafpic2@ac-toulouse.fr
  • Ou la déléguée à la protection des données de l'académie de Toulouse CS 87 703 - 31077 Toulouse cedex 4 - tel : 05 36 25 79 00 - dpd@ac-toulouse.fr

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits "informatique et libertés" ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

*Le décret n°2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles a défini une nouvelle nomenclature des diplômes par niveau de formation.

.    Prise de connaissance des conditions précédemment citées dont RGPD.