Questionnaire de recueil des données à l’entrée des participants dans une opération cofinancée par le Fonds social européen (FSE)

Madame, monsieur,

Vous participez à une action cofinancée par le Fonds social européen (FSE) ou l’Initiative pour l’Emploi des Jeunes (IEJ). Le FSE et l’IEJ sont des instruments de l’Union européenne pour promouvoir l’emploi, la formation professionnelle et l’inclusion sociale.  

L’Union européenne et la France se sont engagées à évaluer l’efficacité des actions financées par l’argent européen. Dans ce but, le règlement UE n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 rend obligatoire la collecte de certaines données sur la situation de chacune des personnes qui participent à une action.

Les données recueillies par ce questionnaire feront l’objet d’un traitement informatique destiné :

-  à connaître l’évolution de votre situation personnelle entre le début et la fin de l’action,

-  à évaluer l’utilisation de l’argent du Fonds social européen en France. Certains participants pourront être recontactés dans le cadre d’enquêtes plus approfondies.

Si vous voulez participer à l’action, vous avez l’obligation de fournir les données demandées, sauf pour les questions où il existe la possibilité de répondre « Ne souhaite pas répondre / ne sait pas ».

Nous vous prions de veiller à l’exactitude, à la précision et à la lisibilité de vos réponses.

Nous vous remercions de votre coopération.

Responsable du traitement :

Le Responsable du traitement des données collectées par ce questionnaire est la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP), en tant qu’autorité de gestion des programmes opérationnels nationaux du Fonds social européen (FSE) et de l’Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) de 2014 à 2020.

Ministère du travail, DGEFP, sous-direction Europe et International, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP.

Destinataires des données :

Les destinataires de vos données sont les organismes chargés de la gestion du FSE et de l’IEJ en France ainsi que les autorités et services nationaux et européens chargés du contrôle de leur bonne utilisation.

Au sein de ces organismes et services, les agents ayant accès à vos données sont ceux qui ont besoin d’y avoir accès pour accomplir les missions qui leur sont confiées.

Enregistrement et conservation des données :

Les données recueillies vont être enregistrées dans le système d’information « Ma démarche FSE » par l’organisme mettant en œuvre l’action à laquelle vous participez.

Cet organisme a l’obligation de détruire ce questionnaire papier dès que les données qu’il contient auront été saisies dans le système d’information « Ma démarche FSE ».

Les données enregistrées dans le système d’information « Ma démarche FSE » seront conservées jusqu’au 31 décembre 2033 conformément aux obligations de contrôle et de conservation des données imposées par les règlements européens. Vos droits :

Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification concernant vos données. Pour l’exercer, veuillez contacter le Délégué à la Protection des données : protectiondesdonneesdgefp@emploi.gouv.fr

Si vous estimez, après avoir contacté le Délégué à la Protection des Données, que vos droits ne sont pas respectés ou que le dispositif mis en œuvre n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).